Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 septembre 1995
Art. 1, Sct. Section 1 : Transformation des armes des particuliers., Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - Section 1 : Transformation des armes des partic... (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 11 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 8 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 9 (M)