Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 7

Conditions d'accès à l'aide aux ovins.
La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50. Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'un an.
Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles. Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins. Par dérogation, les agnelles appartenant à l'une des six races aux oreilles fragiles (mouton d'Ouessant, race ovine Corse, Manech Tête Noire, Manech Tête Rousse, Basco-Béarnaise, Charmoise) sont éligibles si elles sont identifiées avant l'âge de six mois et au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre de naissances en année civile « n ― 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année. Ce ratio est fixé à 0,7 naissance par brebis au niveau national. Les préfets de département peuvent, compte tenu de spécificités locales, adapter ce ratio sans qu'il soit cependant inférieur à 0,6.
L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérant à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui commercialisent au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel. L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement. Pour bénéficier de cette majoration, l'éleveur doit également transmettre un prévisionnel de sortie de ses agneaux.