Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 12

Conditions d'accès à l'aide à l'engraissement de jeunes bovins.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'engraissement de jeunes bovins doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à l'engraissement de jeunes bovins est éligible si :
― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ;
― au 15 mai 2013, il est producteur engraisseur de jeunes bovins ;
― au cours de l'année civile 2013, il produit au moins 21 jeunes bovins éligibles.
Les jeunes bovins éligibles sont des bovins :
― mâles ou femelles ;
― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
― maintenus pendant au moins quatre mois consécutifs sur l'exploitation du demandeur ;
― abattus au cours de l'année civile 2013 sur le territoire national et dans les sept jours calendaires suivant leur sortie de l'exploitation ;
― âgés d'au moins onze mois et au plus de vingt-quatre mois à la date de leur abattage ;
― en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 60 euros par jeune bovin éligible.