Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 13

Conditions d'accès à l'aide à l'élevage de vaches allaitantes.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à l'élevage de vaches allaitantes doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes est éligible si :
― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ;
― pour la campagne 2013, il bénéficie de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA).
Les animaux éligibles sont :
― des vaches ou génisses ;
― de race allaitante (type racial à viande ou mixte) ou issus d'un croisement avec un parent de race allaitante ;
― maintenus sur l'exploitation pendant six mois consécutifs à partir du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aide de la PMTVA ;
― en conformité avec la réglementation relative à l'identification.
L'aide est accordée pour un nombre d'animaux éligibles, plafonné à 40 animaux par exploitation et dans la limite du nombre de droits à prime détenus par l'éleveur.