Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Article 14

Conditions d'accès à l'aide à la production de lait.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'aide à la production de lait doit être parvenue à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation est fixée au 15 mai 2013.
Le demandeur de l'aide à la production de lait est éligible si :
― au 15 mai 2013, il répond à la définition de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » prévue à l'article 11 du présent arrêté ;
― au 31 mars 2013, il est titulaire d'un quota laitier ;
― il a déposé, pour la campagne 2013, une demande unique visée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le demandeur de l'aide à la production de lait s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril 2013.
L'aide est calculée sur la base du quota laitier détenu au 31 mars 2013, plafonné aux 100 000 premiers litres.