Code monétaire et financier - Article R612-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7db1324a-ef5f-4f06-aa90-1fe2aa9b6051
- Début de validité
- 4 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028154330/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028154330/article-r612-12/versions/7db1324a-ef5f-4f06-aa90-1fe2aa9b6051/
Sommaire du texte
Texte
Le collège de supervision crée en son sein un comité d'audit chargé notamment de délivrer un avis, préalable à leur adoption, sur les projets de budget et de rapport sur l'exécution budgétaire.
Le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe la composition et les missions du comité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2