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Code monétaire et financier - Article R612-11

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Version
Mise à jour en retard — fd645f03-c4fe-474c-9141-e83e14ff9819
Début de validité
4 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028154332/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028154332/article-r612-11/versions/fd645f03-c4fe-474c-9141-e83e14ff9819/
Sommaire du texte

Sur proposition du secrétaire général, la formation plénière du collège de supervision :


1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ;


2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ;


3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;


4° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.



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