Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbef4a68-39d3-4b54-8aa5-03cfdfbb3902
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028144166/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028144166/article-2/versions/bbef4a68-39d3-4b54-8aa5-03cfdfbb3902/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-15, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-28, Art. R612-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-50
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. D612-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-11 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-12 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-15 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-18 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-19 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-28 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-34 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-38 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-48 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-5 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-50 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-6 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R612-7 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R613-14 (M)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. R613-15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D612-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-50
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R612-34