Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75227c67-c898-4ac2-b9d4-64f1ef21557d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028160959/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028160959/article-10/versions/75227c67-c898-4ac2-b9d4-64f1ef21557d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D8-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D8-1