Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d763c2ca-8427-4dc7-8288-f265c12f45be
- Début de validité
- 8 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028160974/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028160974/article-5/versions/d763c2ca-8427-4dc7-8288-f265c12f45be/
Sommaire du texte
Texte
L'office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions et services des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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