Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21bd9b71-bc60-4805-b8ef-fafbde438fcc
- Début de validité
- 8 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028160972/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028160972/article-3/versions/21bd9b71-bc60-4805-b8ef-fafbde438fcc/
Sommaire du texte
Texte
L'office s'assure que toute information dont il viendrait à disposer concernant des auteurs, coauteurs et complices de faits criminels ou délictueux entrant dans le champ de compétence d'autres offices centraux de police judiciaire a bien été portée à leur connaissance afin de leur permettre d'exercer leur mission de coopération opérationnelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.