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Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre - Article 9

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Mise à jour en retard — 5c734590-fd33-4c44-b245-e77efb3d564d
Début de validité
1 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047770825/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047770825/article-9/versions/5c734590-fd33-4c44-b245-e77efb3d564d/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

― constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux relevant de la coopération policière ;

― entretient des liaisons opérationnelles avec les services policiers spécialisés des autres Etats, les organisations internationales et les agences de l'Union européenne, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction nationale de la police judiciaire et des autorités judiciaires compétentes.


Notes


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  1. Version 9 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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