Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 0534e80a-4e34-460f-85e5-4e8af498d0cb
- Début de validité
- 25 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028225842/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028225842/article-5/versions/0534e80a-4e34-460f-85e5-4e8af498d0cb/
Sommaire du texte
Texte
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.
Historique
Évolution juridique
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