Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - Article 8
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 4aa4b49a-3811-4e66-a875-13f72a2e2ff7
- Début de validité
- 25 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028225846/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028225846/article-8/versions/4aa4b49a-3811-4e66-a875-13f72a2e2ff7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Historique
Évolution juridique
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