Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 705f322a-132b-43e6-93ed-55cd54abb573
- Début de validité
- 25 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028225845/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028225845/article-7/versions/705f322a-132b-43e6-93ed-55cd54abb573/
Sommaire du texte
Texte
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et précisant la désignation du service utilisateur et les sécurités mises en œuvre. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.