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Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire » - Article 6

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Version
Version en vigueur à la date consultée — fd8d2a23-9f50-4a06-a755-5015c0a4dccd
Début de validité
25 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028225843/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028225843/article-6/versions/fd8d2a23-9f50-4a06-a755-5015c0a4dccd/
Sommaire du texte


Le droit à l'information et le droit d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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