Code de la sécurité intérieure - Article R511-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15605e29-0804-471d-8e5d-c735cce54ae8
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028286077/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028286077/article-r511-29/versions/15605e29-0804-471d-8e5d-c735cce54ae8/
Sommaire du texte
Texte
L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 7, V (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R545-1 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 7
- CONCORDANCE Article 7
- CONCORDANCE Article 7
- CONCORDANCE Article 7
- CONCORDANCE Article 7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article R545-1
- CITATION Article R545-1
- CITATION Article R545-1