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Livre des procédures fiscales - Article L247-0 A

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Version
Mise à jour en retard — 2da67098-3761-4fa9-acf8-56d90e8ba3c1
Début de validité
8 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028287784/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028287784/article-l247-0-a/versions/2da67098-3761-4fa9-acf8-56d90e8ba3c1/
Sommaire du texte

La détermination du montant de l'atténuation fixée en application du 3° de l'article L. 247 garantit le respect de la hiérarchie des sanctions prévues au chapitre II du livre II du code général des impôts.

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  1. Version L247-0 A — VIGUEUR

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