Livre des procédures fiscales - Article L247 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 984a5237-3fce-4647-b6c8-a81f8295f57e
- Début de validité
- 5 mai 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034598192/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034598192/article-l247-a/versions/984a5237-3fce-4647-b6c8-a81f8295f57e/
Sommaire du texte
Texte
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
Notes
Modification effectuée en conséquence des articles 2 et 36 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-699 du 2 mai 2017 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L712-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L742-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L742-3
- CITATION Article L712-4