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Livre des procédures fiscales - Article L250

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Version
Mise à jour en retard — 5d6a4755-d5b2-497e-ae7d-bb55a6be7c6a
Début de validité
1 septembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033817246/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033817246/article-l250/versions/5d6a4755-d5b2-497e-ae7d-bb55a6be7c6a/
Sommaire du texte

Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions, telle qu'elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C.

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