Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 422-133
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37ba50d8-3273-45cd-b930-53b49f7cd9dd
- Début de validité
- 21 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028377780/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028377780/article-422-133/versions/37ba50d8-3273-45cd-b930-53b49f7cd9dd/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'exercice de la faculté de suspendre les rachats prévue aux articles L. 214-67-1 et L. 214-77 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF et les porteurs de l'OPCI des raisons et modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2013 - art.
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-67-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-77
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-67-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-67-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-67-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-67-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-77
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-77