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Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 422-162

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Mise à jour en retard — 19572115-1f00-4374-8df7-82a7d3988bad
Début de validité
21 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028378433/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028378433/article-422-162/versions/19572115-1f00-4374-8df7-82a7d3988bad/
Sommaire du texte

Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.

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  1. Version 422-162 — VIGUEUR

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