Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 422-127

Le prospectus peut prévoir, au sein d'un même OPCI ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions dans les conditions mentionnées à l'article 422-23 à l'exception du 1°.

Lorsque la société de gestion d'un OPCI ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de cet OPCI détiennent des parts ou actions leur conférant des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'organisme en application du dernier alinéa de l'article L. 214-61-1 du code monétaire et financier, le prospectus doit présenter les caractéristiques de ces parts ou actions et le risque pris par leurs porteurs ou leurs actionnaires. Ces derniers ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation de l'OPCI ou après que les autres parts ou actions émises ont été rachetées.