LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf8891f8-26a8-440b-a78a-b6184166218a
- Début de validité
- 2 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034105425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034105425/article-25/versions/bf8891f8-26a8-440b-a78a-b6184166218a/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L755-16, Art. L755-16-1
II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-16 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L755-16-1 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-16-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-3