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LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — e555dbb6-5532-4fb5-8dc9-b3e035bf7f6c
Début de validité
4 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028426547/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028426547/article-21/versions/e555dbb6-5532-4fb5-8dc9-b3e035bf7f6c/
Sommaire du texte

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1
- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
Art. 1
- Code de commerce
Art. L122-1

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.

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