LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aec0927c-2d6f-4b94-8207-65aa00184200
- Début de validité
- 4 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028426551/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028426551/article-23/versions/aec0927c-2d6f-4b94-8207-65aa00184200/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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