LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fa69ec6-d074-4bde-b53b-4f766801a01f
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428446/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428446/article-82/versions/9fa69ec6-d074-4bde-b53b-4f766801a01f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2513-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2513-3
II. - Le présent article entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2513-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2513-3