Jurisfac

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 90

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 08422795-2a1a-47b7-b260-cc55a4113203
Début de validité
31 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428458/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428458/article-90/versions/08422795-2a1a-47b7-b260-cc55a4113203/
Sommaire du texte


Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 90 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle