LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 297d14eb-5714-435c-80ef-a555e1bc89ad
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428450/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428450/article-85/versions/297d14eb-5714-435c-80ef-a555e1bc89ad/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-105 du 3 février 2004Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-105 du 3 février 2004Art. 2, Art. 5
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité dudit article, tous les actes et les contrats pris en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, à l'exception de ceux ayant le caractère d'une sanction.
III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-105 du 3 février 2004 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 - art. 79 (V)