LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) - Article 92
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9b9b357-726d-450a-b978-3bc81aec6a65
- Début de validité
- 31 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028428460/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028428460/article-92/versions/b9b9b357-726d-450a-b978-3bc81aec6a65/
Sommaire du texte
Texte
Les créances détenues sur la Société nouvelle du journal L'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05 sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.