Arrêté du 9 octobre 2013 relatif au versement au titre de l'année 2013 de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dbeb4a2-b763-40ce-9eae-7dab8b0a8e92
- Début de validité
- 18 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028471895/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028471895/article-7/versions/1dbeb4a2-b763-40ce-9eae-7dab8b0a8e92/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services est arrêté à 150 € au titre de l'année 2013. Son montant est déterminé selon les modalités détaillées en annexe II.
Historique
Évolution juridique
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