Arrêté du 9 octobre 2013 relatif au versement au titre de l'année 2013 de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78dcd668-387b-4365-8ad6-a520e72cc919
- Début de validité
- 18 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028471900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028471900/article-6/versions/78dcd668-387b-4365-8ad6-a520e72cc919/
Sommaire du texte
Texte
La prime est forfaitaire et proratisée en fonction du temps de présence effective dans le service considéré au cours de l'année 2013 et de la quotité de travail. Elle est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel. Elle est cumulable avec toute autre indemnité. Son montant est identique quel que soit le statut des agents et leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
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