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  3. LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
  4. TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
  5. Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
  6. Article 28

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) - Article 28

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En vigueur depuis le
29 janvier 2014

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Version
Mise à jour en retard — 266d957a-0a09-4e4a-82b7-30b6d1e4b679
Début de validité
29 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028527739/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028527739/article-28/versions/266d957a-0a09-4e4a-82b7-30b6d1e4b679/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
      7. Article 32
      8. Article 33
      9. Article 34
      10. Article 35
      11. Article 36
      12. Article 37
      13. Article 38
      14. Article 39
    3. Chapitre III : Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La métropole Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Pôles métropolitains Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET COORDINATION DES ACTEURS Consulter cette section

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  2. TITRE II : L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Les dispositions spécifiques à l'Ile-de-France Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon Consulter cette section
      1. Article 26
      2. Article 27
      3. Article 28
      4. Article 29
      5. Article 30
      6. Article 31
      7. Article 32
      8. Article 33
      9. Article 34
      10. Article 35
      11. Article 36
      12. Article 37
      13. Article 38
      14. Article 39
    3. Chapitre III : Les dispositions spécifiques à la métropole d'Aix-Marseille-Provence Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : La métropole Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Pôles métropolitains Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Gestion des fonds structurels et d'investissement européens Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS ET AUX COMPENSATIONS FINANCIÈRES Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DÉVELOPPEMENT, ENCADREMENT ET TRANSPARENCE DES MODES DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ACTEURS PUBLICS LOCAUX Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1582, Art. 1001, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 nonies C

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON , Sct. Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées , Art. 1599L, Art. 1599M, Sct. Chapitre II : Droits d'enregistrement , Art. 1599N, Art. 1599O, Art. 1599P

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 janvier 2014 Version 28 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 15 octobre 2026 à 01h36Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des impôts, CGI. - Chapitre II : Droits d'enregistrement (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT ... (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1599L (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1599M (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1599N (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1599O (VD)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1599P (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (MMN)
  • MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1582 (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B decies (MMN)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B septies (MMN)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 L
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 M
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 N
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 O
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 P

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1582
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1001
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1001
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 nonies C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B decies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1636 B septies

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 juin 2026 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 01h36
Identifiant de l’import Jurisfac
a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
Archive
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