Code monétaire et financier - Article L511-69

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Version: Mise à jour en retard — 8a1cc054-b86f-4d1d-8db4-d20bc8567195
Début de validité: 22 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Définitions et activités
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    Section 2 : Interdictions
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    Section 3 : Conditions d'accès à la profession
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    Section 4 : Organes de la profession
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    Section 5 : Le secret professionnel
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    Section 6 : Dispositions comptables
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    Section 7 : Dispositions prudentielles
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    Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
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    Sous-section 1 : Dirigeants et titulaires de postes clés
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    Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
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    Article L511-55
    
    Article L511-56
    
    Article L511-57
    
    Article L511-58
    
    Article L511-59
    
    Article L511-60
    
    Article L511-61
    
    Article L511-62
    
    Article L511-63
    
    Article L511-64
    
    Article L511-65
    
    Article L511-66
    
    Article L511-67
    
    Article L511-68
    
    Article L511-69
    
    Article L511-70
    
    Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
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    Sous-section 4 : Comités spécialisés
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    Section 9 : Mission permanente d'intérêt public confiée à un établissement de crédit ou à une société de financement
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    Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
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    Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
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    Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
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    Chapitre IV : Les caisses de crédit municipal
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    Chapitre V : Les sociétés de financement
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    Chapitre VI : Les établissements de crédit et d'investissement
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    Chapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes, entreprises mères mixtes de société de financement et compagnies holding d'investissement
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    Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
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    Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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  1. Article L500-1
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  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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    Chapitre Ier : Dispositions générales
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    Section 1 : Définitions et activités
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    Section 2 : Interdictions
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    Section 4 : Organes de la profession
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    Section 5 : Le secret professionnel
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    Section 6 : Dispositions comptables
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    Section 7 : Dispositions prudentielles
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    Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
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    Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
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    Article L511-59
    
    Article L511-60
    
    Article L511-61
    
    Article L511-62
    
    Article L511-63
    
    Article L511-64
    
    Article L511-65
    
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    Article L511-67
    
    Article L511-68
    
    Article L511-69
    
    Article L511-70
    
    Sous-section 3 : Politique et pratiques de rémunération
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    Section 10 : Commercialisation de dépôts structurés
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées et communiquées par l'établissement de crédit ou la société de financement.