Code monétaire et financier - Article L511-70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f272f8a-cee3-4938-83aa-6146f3facb1d
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028633151/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028633151/article-l511-70/versions/9f272f8a-cee3-4938-83aa-6146f3facb1d/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 154 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-51 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- CITATION Article L511-51
- CITATION Article L511-51
- CITATION Article 1
- CITATION Article 154