Code de la défense - Article D1132-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4c26a9e-fe47-4b33-8e5a-ca3d4e926a9c
- Début de validité
- 27 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028657291/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028657291/article-d1132-5/versions/f4c26a9e-fe47-4b33-8e5a-ca3d4e926a9c/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-211 du 24 février 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-211 du 24 février 2014 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1