Code de la défense - Article D1132-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25dcfb9e-636d-437b-ac2d-cb000338d0db
- Début de validité
- 13 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021544363/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021544363/article-d1132-4/versions/25dcfb9e-636d-437b-ac2d-cb000338d0db/
Sommaire du texte
Texte
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique. Il en assure le secrétariat. Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1657 du 24 décembre 2009 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2