Décret n° 2014-236 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de La Réunion - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94773d34-edb5-4872-953e-cc3e4c5ea642
- Début de validité
- 28 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028659383/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028659383/article-8/versions/94773d34-edb5-4872-953e-cc3e4c5ea642/
Sommaire du texte
Texte
Le canton n° 7 (Saint-Benoît-1) comprend :
1° La commune de la Plaine-des-Palmistes ;
2° La partie de la commune de Saint-Benoît située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de la Plaine-des-Palmistes, cours d'eau La Ravine-Sèche, ligne de 4 045 mètres reliant les trois points de longitude et latitude respectives 361207.62/7665784.68, 360044.27/7666624.33 et 362528.96/7667424.19, cours d'eau Bras-La-Vallée (direction Nord-Est), cours d'eau Bras-des-Genêts (direction Ouest), segment de 912 mètres reliant les deux points de longitude et latitude respectives 362763.75/7667794.26 et 362386.61/7668624.21, cours d'eau Ravine-Batardeau (direction Nord-Est), chemin Batardeau (direction Nord-Est), chemin sans nom (direction Nord-Est vers le chemin Millecols), chemin Millecols (direction Nord-Ouest puis Nord), cours d'eau Ravine-Batardeau (direction Nord-Est), cours d'eau Ravine-Bras-Canot (direction Nord-Est) et ses deux embranchements successifs (direction Nord), ligne de 414 mètres reliant les quatre points de longitude et latitude respectives 365706.11/7671743.55, 365855.41/7671543.79, 365905.70/7671588.17 et 365994.26/7671546.22, rue des Poinsetias (direction Sud-Est), route nationale 3 (direction Nord-Est), rue Auguste-de-Villèle, place Antony-Ramalingom, jusqu'au littoral.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Benoît.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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