Arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours externe pour l'accès au grade de technicien géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38614653-3459-4857-9786-c4ffc3a953fb
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028686559/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028686559/article-8/versions/38614653-3459-4857-9786-c4ffc3a953fb/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission et, en cas de nouvelle égalité de note à l'épreuve orale d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 150 points.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.