Code du travail - Article L6325-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63909997-54c2-4d0a-ba3c-4b9e4fb1025f
- Début de validité
- 7 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 janvier 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 00h39 — d7fb04d7-a22c-4c06-94f6-47b4d5ac7d12
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028689258/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028689258/article-l6325-2-1/versions/63909997-54c2-4d0a-ba3c-4b9e4fb1025f/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 7
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6325-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L6325-2
- CITATION Article L6325-2