LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 114
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16c7f8e7-f779-4f59-aa12-fc5d72ae684f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740070/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740070/article-114/versions/16c7f8e7-f779-4f59-aa12-fc5d72ae684f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L113-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-85-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L211-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L211-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-15, Art. L121-15-3, Art. L121-41, Art. L132-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - art. L113-6 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L121-85-1 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L211-16-1 (VT)
- CREE Code de la consommation - art. L211-23 (VT)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L113-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-85-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-16-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-23
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-15-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-41
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-2