LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 313fa8fb-9155-4a68-b635-ee0d0287c831
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740078/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740078/article-118/versions/313fa8fb-9155-4a68-b635-ee0d0287c831/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Sanctions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-14
II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Sanctions (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10-1 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-10-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-14