LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 125
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 814ef840-c4dd-461c-b594-734180d636a6
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740092/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740092/article-125/versions/814ef840-c4dd-461c-b594-734180d636a6/
Sommaire du texte
Texte
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralArt. L631-24, Art. L632-2-1
V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L441-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L631-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-2-1