LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 146

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 2d874fa2-3285-4b1d-8e11-ec53d4d0afe3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740116/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740116/article-146/versions/2d874fa2-3285-4b1d-8e11-ec53d4d0afe3/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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1. Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
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2. Section 2 : Autres dispositions diverses
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3. Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation
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Sommaire

Chapitre Ier : Action de groupe
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Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits
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Chapitre III : Crédit et assurance
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Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
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Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Chapitre VI : Dispositions diverses
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1. Section 1 : Réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
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2. Section 2 : Autres dispositions diverses
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3. Section 3 : Habilitation du Gouvernement à procéder à l'adaptation de la partie législative du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-83-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1