LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3393248b-f4c9-4994-9d5a-ae52aee75381
- Début de validité
- 9 octobre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033219948/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033219948/article-145/versions/3393248b-f4c9-4994-9d5a-ae52aee75381/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - art. L121-42 (Ab)
- CREE Code de la consommation - art. L121-43 (Ab)
- CREE Code de la consommation - art. L121-44 (Ab)
- CREE Code de la consommation - art. L121-45 (Ab)
- CREE Code de la consommation - art. L121-46 (Ab)
- CREE Code de la consommation - art. L121-47 (Ab)
- CREE Code de la consommation - art. L121-48 (Ab)
- CREE Code de la consommation - art. L121-49 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 88 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-42
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-43
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-44
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-45
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-46
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-47
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-48
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-49
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 88