LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 148
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ace12e1e-1c02-4c29-980d-1fbf81b8d867
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740120/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740120/article-148/versions/ace12e1e-1c02-4c29-980d-1fbf81b8d867/
Sommaire du texte
Texte
I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L322-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L322-2-1, Art. L322-2-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L322-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-36, Art. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-36-1
II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la consommation - art. L121-36-1 (Ab)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L322-2-1 (VT)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L322-2-2 (M)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. L322-7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 2 (V)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-36 (M)
- MODIFIE Code de la consommation - art. L121-37 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L322-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-7 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-8 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L324-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L344-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L345-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-36-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L322-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L322-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L322-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L346-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L324-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L345-3