LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) - Article 143
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3170d618-d6e6-4c9c-90f8-1617bb36b101
- Début de validité
- 19 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028740154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028740154/article-143/versions/3170d618-d6e6-4c9c-90f8-1617bb36b101/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011Art. 7-1
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 - art. 7-1 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1