LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 65
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 440a94e3-49b7-4188-abe2-68c7f5e30d9a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776072/article-65/versions/440a94e3-49b7-4188-abe2-68c7f5e30d9a/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Opérations de requalification... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Traitement des difficultés des copro... (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2