LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 69
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aedc63e9-9440-4954-aec8-291214ac10aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776080/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776080/article-69/versions/aedc63e9-9440-4954-aec8-291214ac10aa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-3, Art. L615-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L615-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VD)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L615-4-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L615-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-5