LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 66
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1914783-e882-40c4-9d46-617fe2a68ecf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776074/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776074/article-66/versions/c1914783-e882-40c4-9d46-617fe2a68ecf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L321-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L321-29, Art. L327-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L327-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L327-1